En investissant dans une start-up, vous pouvez, en plus d'obtenir un retour sur investissement, bénéficier des avantages fiscaux offerts par la réglementation.
L’adoption de la loi visant à promouvoir l’écosystème des entreprises émergentes, plus connue sous le nom de « loi sur les start-ups », a fait la une des journaux ces derniers jours, bien qu’elle soit toujours en attente d’approbation par le Sénat.
Cette loi reconnaît une série d'avantages en faveur des entreprises émergentes, avantages dont elles bénéficieront si elles remplissent les conditions légalement établies.
L'entreprise doit satisfaire à certaines conditions d'ancienneté : être nouvellement créée ou avoir au maximum cinq ans depuis sa constitution (sept ans dans le cas des secteurs de la biotechnologie, de l'énergie, de l'industrie ou autres, selon l'état de la technologie) ; être indépendante ; avoir son siège social ou un établissement stable en Espagne, ainsi qu'un pourcentage majoritaire de son personnel sous contrat en Espagne ; avoir un caractère innovant ; ne pas être cotée en bourse ni avoir distribué de dividendes ; et ne pas atteindre un chiffre d'affaires supérieur à cinq millions d'euros.
Même si elles remplissent les conditions requises, les entreprises fondées ou dirigées par une personne en défaut de paiement de ses obligations fiscales et sociales, condamnée par un jugement définitif pour certains délits économiques, ou ayant perdu son droit de contracter avec l'État, ne pourront pas bénéficier des avantages de cette loi. Le statut d'« entreprise émergente » est accordé par l'ENISA (Société nationale d'innovation) selon une procédure d'agrément tacite prévue par la loi en l'absence de décision gouvernementale.
Les avantages accordés sont nombreux, notamment sur le plan fiscal : l’imposition des sociétés est allégée de 25 % à 15 % pendant les quatre premières années, et le report du paiement des impôts est prolongé pendant les deux premières années d’activité. L’exonération fiscale desoptions d’achat d’actions, c’est-à-dire la rémunération versée aux employés sous forme d’actions de la société, est également renforcée.
Par ailleurs, des mesures sont mises en œuvre pour faciliter l'entrepreneuriat et l'investissement des ressortissants étrangers, en réduisant la bureaucratie, en informatisant les procédures et même en autorisant des ajustements de la politique de rémunération.
Ce dispositif encourage la création de «bacs à sable réglementaires » — des espaces où les réglementations générales sont suspendues, sous la supervision d'un organisme de réglementation, afin d'évaluer l'utilité, la viabilité et l'impact des innovations technologiques dans différents secteurs. Les jeunes entreprises ont la possibilité de mener des essais pendant un an maximum dans un environnement contrôlé par l'autorité de réglementation compétente. La collaboration public-privé est encouragée.
La loi peut être considérée comme un bon point de départ pour dynamiser les startups en Espagne ; cependant, certains éléments, comme la notion juridique exigeante d’entreprise émergente, devraient être assouplis pour que l’investissement dans les startups devienne un secteur véritablement attractif et que le moment soit propice à ce type d’entrepreneuriat.
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