Découvrez les obligations et les responsabilités qui découlent de la désactivation de votre entreprise
Une erreur très fréquente chez les associés et les administrateurs de sociétés inactives est de croire qu'avec l'inactivité de leur société, toute obligation qui s'y rapporte est éteinte ou cesse de s'accumuler.
Rien n'est plus faux. L'inactivité de l'entreprise n'éteint pas ses obligations existantes et n'empêche pas la création de nouvelles obligations. De même, les dettes contractées antérieurement restent exigibles et peuvent même s'étendre à l'administrateur judiciaire.
I. L'inactivité comme alternative à la dissolution et à la liquidation : Dans de nombreux cas, l'inactivité d'une société est considérée comme une alternative moins coûteuse à la dissolution et à la liquidation. En effet, ces dernières opérations commerciales impliquent des frais de notaire et d'enregistrement. Toutefois, la mise en sommeil d'une société sans employés peut se faire simplement en informant l'administration fiscale.
Le choix n'est cependant pas si simple. D'une part, la dissolution et la liquidation d'une société peuvent engendrer, outre les coûts déjà mentionnés, des impôts susceptibles de représenter un coût bien plus important, qu'il s'agisse d'impôts indirects (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) ou d'impôts directs, par exemple ceux liés aux plus-values pouvant être réalisées lors de la répartition des actifs entre les associés.
En revanche, comme nous l'avons mentionné, l'inactivité de l'entreprise ne l'exonère pas de toutes ses obligations formelles. Elle devra toujours établir ses comptes, déposer sa déclaration d'impôt sur les sociétés, effectuer les retenues à la source (notamment pour les professionnels, comme l'inscription au registre du commerce), légaliser sa comptabilité et déposer ses comptes annuels. De plus, il est important de prendre en compte l'incidence de cette opération sur la TVA due à compter de la date d'inactivité, car cette TVA n'est pas déductible.
II. Inactivité des entreprises endettées : Par ailleurs, dans les entreprises endettées, ces problèmes peuvent s’aggraver car, commenous l’avons mentionné, les dettes contractées par une entreprise ne sont pas éteintes par son inactivité. Elles restent exigibles et peuvent s’aggraver avec l’accumulation d’intérêts ou le transfert de ces dettes aux dirigeants.
Il existe plusieurs cas où cette responsabilité peut être transférée, rendant ainsi les administrateurs susmentionnés solidairement responsables des dettes de la société. Les plus courants sont :
– Lorsque l’entreprise est en procédure de faillite et que les mesures prévues par la loi sur la faillite ne sont pas prises en temps opportun.
– Plus d’un an s’est écoulé depuis l’inactivité et l’absence de convocation de l’assemblée générale obligatoire pour dissoudre la société.
– Lorsqu'un déséquilibre survient dans les capitaux propres de la société pendant la période d'inactivité.
Si votre entreprise se trouve confrontée à l'une des situations décrites dans cet article, nous vous recommandons de consulter un professionnel afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter dans votre cas particulier. Une approche multidisciplinaire est essentielle.
Chez Àmbit, nous pouvons vous conseiller. Nous sommes spécialisés dans les différentes questions fiscales, sociales et commerciales qui peuvent impacter votre situation. N'hésitez pas à nous contacter
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Marc Ivars / Zone commerciale
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