Comment compenser votre TVA si vous possédez un groupe de sociétés ? Nouvelles fonctionnalités et avantages du dispositif
La loi sur la TVA régit un régime spécial qui simplifie considérablement les opérations des groupes de sociétés ou d'entités et dont l'application peut, dans certains cas, représenter une amélioration significative dans la gestion de leur trésorerie.
Cet article a pour but de vous présenter ses caractéristiques, ses avantages et les dernières évolutions dans ce domaine :
I.- CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT :
– Le régime spécial pour les groupes d’entités (REGE) est un régime volontaire et comporte une exigence de permanence minimale de trois ans.
– Cela exige que les différentes entités soient situées en Espagne et forment un groupe (cela requiert un lien financier – la société dominante doit avoir un contrôle effectif sur les autres –, ainsi qu’un lien économique et organisationnel).
– Il existe deux modalités: l’une dans laquelle il est possible de compenser le solde à rembourser et à payer qui résulte de chacune des entités soumises au régime (modalité de base) et une seconde option, qui reconnaît la possibilité d’appliquer une série de règles spéciales dans les livraisons de biens et de services entre les entités du groupe (modalité avancée) et qui permettent de réduire la base imposable dans lesdites opérations.
II.- AVANTAGES :
Ce systèmevous permet d'optimiser votre gestion de trésorerie. Si vous gérez un groupe de sociétés, vous pouvez compenser les remboursements de TVA de chacune d'elles. La compensation des soldes de TVA positifs et négatifs de vos différentes sociétés vous permettra de réaliser d'importantes économies. De plus, vous pouvez choisir les sociétés participant à ce dispositif, la société mère étant toujours incluse. Enfin, son application permet, dans certains cas, de supprimer la facturation interne.
Ce régime, notamment dans sa forme avancée, peut s'avérer très intéressant lorsque certaines sociétés de votre groupe exercent des activités exonérées et sont soumises à une taxation au prorata.
III.- NOUVELLES FONCTIONNALITÉS :
La loi 28/2014, portant réforme de la loi sur la TVA, a introduit d'importantes modifications à ce régime spécial, applicables à compter du 1er janvier 2015, et notamment :
• Les sociétés dont l’activité se limite à la simple détention d’actions ou de participations sont également considérées comme des entités dominantes du Groupe .
existence de liens financiers, économiques et organisationnels est prise en compte
• Le contrôle effectif de l’entité dominante s’entend de la participation directe ou indirecte de plus de 50 % au capital ou aux droits de vote des filiales pendant toute l’année civile.
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Marc Ivars. Secteur fiscal
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