Le Trésor public relève à 30 000 euros le plafond des demandes de report sans garantie.

Aucune garantie ne sera exigée lorsque le montant total de la demande ne dépasse pas 30 000 €.

Le ministère des Finances nous a agréablement surpris avec une mesure qui représente une économie substantielle pour les contribuables rencontrant des difficultés financières temporaires, en réduisant les coûts indirects liés aux demandes de garanties de paiement, principalement les garanties bancaires et les hypothèques. En effet, à compter du 20 octobre 2015, date de publication de l'arrêté ministériel HAP/2178/2015, le plafond de 18 000 € pour les demandes de report de paiement des dettes fiscales sans garantie est porté à 30 000 €.

Il est important de noter que, pour déterminer le montant de la dette, celle-ci sera prise en compte dans son ensemble; c'est-à-dire que les dettes suivantes sont ajoutées à celles énumérées dans la demande :

1. Celles provenant du même débiteur qui ont été demandées et qui ne sont pas résolues.
2. Celles qui ont été résolues positivement et dont les échéances de paiement sont en suspens.
3. D'autres qui ont été communiquées à l'Agence fiscale par d'autres organismes.

Enfin, il convient de noter que toutes les dettes envers l'administration fiscale ne bénéficient pas de cette amélioration des facilités de paiement, car les dettes pour non-paiement des retenues IRPF ne peuvent être différées (sauf pour des raisons exceptionnelles), de même que celles qui sont réglementées indépendamment dans le Code des douanes communautaire.

Suite à cet article, nous vous encourageons à consulter les professionnels d' Ambit Assessor, SL ; des conseils judicieux prodigués en temps opportun peuvent se traduire par d'importantes économies d'impôt à l'avenir (conseils pour la clôture de l'exercice fiscal 2015 : http://www.ambitassessor.com/cierrefiscal2015/es).

Juan Ojea – Département Comptabilité et Fiscalité