Modifications apportées au calcul de l'acompte provisionnel d'impôt sur les sociétés

Les grandes entreprises sont à nouveau confrontées à des changements dans le calcul de leurs acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés. De nouveaux seuils minimaux de revenus sont introduits.

Le 30 septembre 2016, le décret-loi royal 2/2016 du 30 septembre a été publié au Journal officiel de l'État (BOE) , introduisant des mesures fiscales visant à réduire le déficit public, qui modifie, avec effet pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier 2016 ou après, la loi 27/2014 du 27 novembre relative à l'impôt sur les sociétés.

Cette modification réglementaire concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires net au cours des 12 mois précédant le début de la période fiscale est d'au moins 10 millions d'euros.

Ces sociétés, qui calculent l’acompte selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l’article 40 de la LIS, c’est-à-dire en prenant comme base de calcul le résultat des 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année civile, doivent tenir compte des considérations suivantes pour le troisième versement de cet exercice financier 2016 :

1. Existence d'un montant minimal à payer : le montant à payer ne peut en aucun cas être inférieur à 23 % du résultat positif du compte de résultat des 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année civile. Ce montant minimal à payer ne s'applique pas aux entités visées aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 29 du LIS (taux d'imposition autres que le taux général), ni à celles visées par la loi 11/2009 du 26 octobre relative aux sociétés cotées d'investissement immobilier.

Dans le cas des contribuables auxquels s'applique le taux d'imposition de 30 %, le montant à payer sera de 25 % du résultat positif du compte de résultat pour les 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année civile.

2.Le montant à payer sera obtenu en appliquant le pourcentage résultant de la multiplication par dix-neuf vingtièmes du taux d'imposition arrondi à l'entier supérieur.

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Alicia Conesa,
secteur fiscal