Analyse du décret-loi royal 5/2021 (VII) : Réunions en ligne, report des dettes et exemption de l'AJD.

Autres mesures fiscales

Réunions en ligne

Le règlement prévoit également la possibilité pour toutes les sociétés de capitaux régies par le décret royal législatif 1/2010 du 2 juillet, portant approbation du texte consolidé de la loi sur les sociétés de capitaux, ainsi que pour les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles, coopératives et associations) qui n'ont pas pu modifier leurs statuts pour permettre la tenue d'assemblées générales ou d'assemblées d'associés ou de partenaires par voie électronique, de continuer à utiliser ces moyens au cours de l'exercice 2021, garantissant ainsi les droits des associés ou partenaires minoritaires qui n'ont pas pu se déplacer physiquement jusqu'au lieu de la réunion ou de l'assemblée.

Report de la dette

La troisième disposition additionnelle du décret-loi royal 5/2021 réglemente à nouveau la possibilité de reporter le paiement de toutes les déclarations fiscales et auto-évaluations dont la date limite de dépôt et de paiement se situe entre le 1er et le 30 avril 2021, selon les mêmes conditions et pour les mêmes dettes reportables. Elle modifie uniquement la période durant laquelle les intérêts de retard ne sont pas calculés, la portant de 3 à 4 mois , tout en maintenant le délai de 6 mois pour l'octroi du report. À cette fin, elle abroge l'article 8 du décret-loi royal 35/2020 du 22 décembre 2020.

Exonération des droits de timbre

Le règlement prévoit l’exemption des droits progressifs pour les actes notariés de la modalité des actes juridiques documentés (AJD) pour les actes de formalisation de la prolongation des délais d’échéance des opérations de financement qui ont reçu une garantie publique prévue à l’article 7 du décret-loi royal 5/2021 du 12 mars.

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