Peut-elle prévaloir sur une convention collective sectorielle ? Analyse de l’arrêt de la Cour suprême (Chambre sociale, section 1) n° 772/2016 du 22 septembre.
Suite au décret-loi royal 3/2012 relatif aux mesures urgentes de réforme du marché du travail, la convention collective d’entreprise est devenue particulièrement importante, au point de primer sur les conventions collectives sectorielles.
Une convention collective d'entreprise permet aux employeurs et aux employés de s'adapter rapidement aux changements au sein de l'entreprise et à son évolution économique, de production et/ou organisationnelle. Ainsi, les entreprises peuvent mieux maîtriser leurs coûts d'exploitation, améliorer leur productivité et, surtout, s'assurer que la réglementation est adaptée à leur situation spécifique.
Toutefois, les accords d'entreprise ne doivent jamais faire oublier les accords sectoriels, car ceux-ci sont essentiels soit comme règle complémentaire lorsqu'il existe un accord d'entreprise, soit comme règle principale en l'absence d'un tel accord.
Et sur ce dernier point, il convient de souligner l' arrêt de la Cour suprême dans lequel elle analyse la situation de concurrence entre une convention collective d'une société de sécurité à Madrid et la convention sectorielle applicable, pour finalement conclure que la convention d'entreprise n'a pas priorité d'application, considérant que, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été négociée, sa portée est plus restreinte que celle de la convention d'entreprise.
La Cour suprême insiste sur le fait qu'un accord négocié exclusivement avec les représentants des travailleurs d'une zone géographique spécifique plus restreinte que celle de l'entreprise ne peut être considéré comme un accord d'entreprise. Par conséquent, la priorité d'application des accords d'entreprise ne s'étend pas aux accords de portée plus limitée.
Conclusion:
En résumé, la Cour suprême considère que la convention collective de l'entreprise a une portée inférieure à celle d'une convention d'entreprise, considérant que, négociée avec les représentants du personnel à Madrid et l'entreprise exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, elle ne s'applique pas à tous les lieux de travail du pays, mais uniquement à ceux de Madrid. Par conséquent, les dispositions de la convention collective de Madrid incompatibles avec la convention sectorielle ne doivent pas être appliquées, car la seule exception permettant la primauté d'autres conditions sur la convention sectorielle est une convention d'entreprise.
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Diplômée en relations industrielles de l'Université Rovira i Virgili de Tarragone, elle a débuté sa carrière professionnelle au sein de l'agence d'intérim Alta Gestión en tant que responsable du recrutement, poste qu'elle a ensuite occupé chez Marlex Gestió. Elle a ensuite rejoint Bufete Gatsa comme responsable du département des ressources humaines. En juin 2014, elle a intégré Àmbit Assessor, SL pour prendre la direction du département de gestion du personnel.
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