Exclusion directe du régime des modules spéciaux

Les activités actuellement soumises à une retenue à la source de 1 % sont exclues, quel que soit le volume des revenus et/ou des achats

La semaine dernière, nous avons expliqué comment l'Administration a limité l'application du régime spécial par indices ou modules aux entrepreneurs en faisant varier le seuil de chiffre d'affaires total et de volume total des achats (accès ici).

Nous souhaitons à présent compléter ces informations en précisant que les secteurs d'activité qui, par leur nature, visent à fournir des services aux entreprises ou aux professionnels ont été directement exclus du système, suite à la modification de la trente-sixième disposition additionnelle de la loi 35/2006 du 28 novembre. Par conséquent, les activités actuellement soumises au taux de retenue à la source de 1 %, telles que la fabrication et la construction (activités incluses dans les divisions 3, 4 et 5 des taux d'imposition), sont exclues de la méthode d'estimation objective à compter de 2016.

Alicia Conesa,
Département de la fiscalité et de la comptabilité